Bilan de la réforme Bartolone [4/4] : les contributions aux rapports | Les cuisines de l’assemblée

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Pour clore cette série d’articles sur le bilan de la réforme du règlement version 2014, intéressons-nous aux contributions écrites dans les rapports. Les rapports législatifs exposent la position du rapporteur ; le but de la réforme était d’y intégrer d’autres points de vue, de deux ordres.

Premier type de contribution : les groupes minoritaires et d’opposition peuvent désormais apporter une contribution écrite, aux rapports publiés en première lecture (un peu à la manière des tribunes dans les bulletins municipaux). Cette possibilité n’a que très peu été utilisée. Si l’on prend comme échantillon l’ensemble des textes adoptés pendant les sessions allant de septembre 2015 à juillet 2016, on relève seulement deux contributions. Les deux viennent du groupe UDI, l’une sur la modification des règles de l’élection présidentielle (principalement pour dénoncer les nouvelles règles de temps de parole), l’autre sur la réforme constitutionnelle avortée.

Ce faible enthousiasme pour les contributions de groupe peut sans doute s’expliquer 1) par les délais très courts pour les rédiger (le rapport est publié entre la commission et la séance) et 2) par leur faible valeur ajoutée… les arguments d’un groupe sont souvent déjà largement exposés lors de la commission ; or le rapport législatif contient toujours un compte-rendu des réunions de commission.

Second type de contribution : pour contrôler l’application de la loi, le rapporteur forme un binôme avec un député d’opposition. Depuis la réforme, ce binôme peut être constitué au tout début de l’examen du texte… et le « co-rapporteur pour la mise en application » peut ainsi ajouter sa contribution dans le rapport législatif. Au stade de la première lecture, le Règlement encourage le co-rapporteur à « évaluer » l’étude d’impact d’un projet de loi. Mais le plus souvent dans les faits, sa contribution recoupe sa position personnelle et celle de son groupe.

Sur le même échantillon que précédemment (2015-2016), on notera au moins 5 contributions de ce type… toutes faites par des membres de la commission des Lois (un exemple ici).

Au final, les contributions ne sont sans doute pas le moyen révolutionnaire de donner plus de poids aux groupes non-majoritaire… elles n’ont de toute façon pas été présentée comme telle.

L’une des révolutions à mener (pour le prochain quinquennat) réside sans doute dans l’évaluation des lois. A ce titre, la réforme de 2014 a tenté de développer la pratique du rapport d’évaluation dans les trois ans de l’entrée en vigueur d’une loi (par le rapporteur et son binôme de l’opposition). Cette nouvelle pratique a été intégrée par quelques commissions, notamment par celles des affaires économiques.
Cependant, l’évaluation de l’entrée en vigueur des lois cohabite en fait avec une autre règle déjà existante : le rapport visant à mesurer la publication des décrets d’applications dans les six mois suivant l’adoption de la loi. Or, ces deux types de rapports ont eu tendance à se mélanger, voire à ne faire qu’un, dans des délais très aléatoires.

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